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Pas de faute pour la banque qui assigne la caution dix ans après si l’action n’est pas prescrite
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Le commandement de payer d’un arriéré de loyers commerciaux peut être délivré par l’huissier de justice au lieu du principal établissement du locataire
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Exclusion d’un marché public en cas d’infraction en matière de versement de cotisations sociales au moment de la participation à l’appel d’offres
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Interdiction de l’action du bailleur en résiliation du contrat de bail pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d’ouverture
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Le juge des loyers peut fixer le loyer minimum garanti du bail renouvelé à la valeur locative
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Contestation possible de l’application du statut des baux commerciaux au cours de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction
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La Cour de cassation fait de la résistance : la société absorbante n’est pas pénalement responsable de la société absorbée !
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Moins de liberté pour les ventes au déballage
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L’associé n’est pas exclu tant que ses droits sociaux ne lui sont pas payés