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Sauf convention contraire, la garantie autonome n’est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.
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La liste des boissons sucrées dont la vente ou la mise à disposition gratuite est interdite dans les lieux de restauration ouverts au public est fixée
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Responsabilité personnelle du gérant pour défaut de souscription d’une assurance obligatoire
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L’absence de transfert automatique du compte courant d’associé en cas de cession de parts sociales
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Des droits pour les clients professionnels
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La sanction des clauses alambiquées
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Plusieurs actions sont possibles pour être dédommagé
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Réservation d’un véhicule avec conducteur : les ententes bientôt sanctionnées
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La CNIL sanctionne MEETIC