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Un mandat d’agent immobilier qui ne respecte pas les prescriptions légales peut être validé par la ratification d’actes de gestion ultérieurs
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Attention à l’arnaque au président
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L’exercice d’une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire d’une seule inscription au répertoire SIRENE en tant qu’entrepreneur individuel
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Un comptable expérimenté sait forcément à quoi il s’engage
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Pour contester la validité de son engagement, la caution doit apporter la preuve de sa disproportion par rapport à ses biens et revenus
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Au-delà de 13,81 %, les intérêts sur les découverts sont usuraires
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Recours contre une décision du bâtonnier désignant un expert chargé d’évaluer le prix des parts d’un associé
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Validité d’une cession d’actions pour 1
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Garder le nom d’un ancien associé dans la dénomination de la SCP
