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La CNIL sanctionne Facebook
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Être procédurier peut coûter 10 000
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Condamnation d’un dirigeant de fait
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Révision judiciaire d’une clause pénale
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Une démarche inutile pour faire jouer la clause résolutoire d’un bail
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Une clause résolutoire privée d’effet à la demande du bailleur
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Etendue du secret professionnel qui lie un avocat à son client
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La libre révocabilité des administrateurs ne peut pas être limitée par un pacte d’actionnaires
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Les professionnels du droit et du chiffre peuvent enfin créer une société pluri-professionnelle d’exercice