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Facturation des fournisseurs du secteur public
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La démission du dirigeant prend effet dès qu’il en informe la société
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La prorogation rétroactive d’une société après le terme n’est pas valable
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L’annexion aux statuts d’un bail conclu lors de la formation de la société engage la société
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Le gérant révoqué peut-il s’opposer aux formalités au RCS liées à la nomination du nouveau gérant ?
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Tant que l’associé ne demande pas le remboursement de son compte courant, la prescription de sa créance ne court pas, même dans le cas d’inscription de dividendes
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Plates-formes numériques : des obligations d’information désormais fixées
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Comment bien déléguer les pouvoirs du président d’association
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Accident d’un client dans un magasin
