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Validité de la caution en cas de mentions manuscrites divergentes
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Le « coup d’accordéon » qui évince les minoritaires
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Proportionnalité du cautionnement et caution avertie
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Paiement en ligne frauduleux : la banque qui ne prouve pas la faute de son client doit le rembourser
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Une association peut être poursuivie pour rupture brutale d’une relation commerciale établie
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L’agrément porte sur l’acquéreur et non sur le prix
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Le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG court à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant ce taux
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De nouvelles obligations concernant les prix des prestations de services des professionnels du bâtiment et de l’équipement de la maison au domicile des particuliers
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Sauf convention contraire, la garantie autonome n’est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.
