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Le Premier ministre donne le tempo des réformes sociales dans son discours de politique générale
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Les juges contrôlent le montant des frais d’avocats du CHSCT payés par l’employeur
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Mise à jour de la liste des organismes agréés pour les expertises CHSCT
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Inaptitude : le seul fait pour le salarié de ne pas indiquer pourquoi il refuse un reclassement ne rend pas son refus abusif
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Le projet de loi d’habilitation à réformer le Code du travail par ordonnances a été adopté en Conseil des ministres
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Conditions de validité du licenciement consécutif au refus d’une modification du contrat pour motif économique
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Le transfert légal des contrats de travail interdit d’imposer une modification de la rémunération contractuelle
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Action d’un salarié en reconnaissance de la faute inexcusable contre un ancien employeur : c’est à celui-ci, s’il conteste l’imputabilité au travail de la maladie professionnelle, d’en rapporter la preuve
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La notification d’un licenciement économique doit indiquer le motif économique de la rupture
