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Mise en place des commissions paritaires régionales pour représenter les TPE
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La durée conventionnelle de la période d’essai ne peut différer aux durées légales que dans des limites strictes
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Mesure de l’audience pour la représentativité patronale : le Medef majoritaire au niveau interprofessionnel
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PSE : l’employeur peut refuser le départ volontaire faute de projet de reconversion sérieux
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Une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumule pas avec celle pour procédure irrégulière
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Un salarié qui adhère à un dispositif de préretraite ne peut pas invoquer une discrimination liée à son âge
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Une demande de résiliation judiciaire jugée injustifiée malgré 30 ans sans visite médicale
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Le salarié peut obtenir en référé la poursuite d’un CDD après son terme dans l’attente d’une éventuelle requalification en CDI
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La spécificité du portage salarial justifie une garantie financière plus élevée que dans l’intérim