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Modalités de la publication au niveau national des accords collectifs précisées par décret
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Employeurs et salariés vont pouvoir suivre des formations communes sur les pratiques du dialogue social
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Durées d’indemnisation : la réglementation s’aligne sur la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017
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Mise en place des commissions paritaires régionales pour représenter les TPE
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La durée conventionnelle de la période d’essai ne peut différer aux durées légales que dans des limites strictes
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Mesure de l’audience pour la représentativité patronale : le Medef majoritaire au niveau interprofessionnel
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PSE : l’employeur peut refuser le départ volontaire faute de projet de reconversion sérieux
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Une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumule pas avec celle pour procédure irrégulière
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Un salarié qui adhère à un dispositif de préretraite ne peut pas invoquer une discrimination liée à son âge