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Au salarié de prouver que le défaut de formation lui a causé un préjudice
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Le CHSCT n’a pas à déterminer l’origine des accidents motivant sa décision de recourir une expertise pour risque grave
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Le juge administratif est compétent pour tout litige relatif à la participation au financement de la formation
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La demande de requalification d’un CDD en CDI pour défaut de mention obligatoire est prescrite 2 ans après la conclusion du contrat
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Fixation unilatérale des objectifs du salarié sous certaines conditions
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La réglementation se met à jour de la nouvelle téléprocédure de dépôt des accords
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L’ancienne pénalité seniors déclarée inconstitutionnelle
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Un décret met à jour les procédés de notification de documents par lettre recommandée électronique
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Un salarié dispensé de travail de nuit n’a plus droit à la prime de 3/8