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Le non-respect d’horaires à temps partiel ne justifie pas la requalification du contrat de travail en un temps plein
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Calendrier 2017 du dépôt des déclarations d’échanges de biens (DEB) et services (DES)
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Quand l’inexécution d’un contrat justifie sa résiliation unilatérale
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Les valeurs locatives cadastrales sur lesquelles sont calculés les impôts locaux sont revalorisées de 0,4 % pour 2017
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Un salarié soumis à des horaires contraignants ne peut pas relever d’une convention de forfait annuel en jours
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Pas de mise à jour obligatoire du préambule des statuts en cas de cession de parts
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La DADS concernant les rémunérations de 2016 à transmettre au plus tard le 31 janvier 2016 est, en principe, la dernière DADS à produire
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Le crédit d’impôt recherche n’entre pas dans l’assiette de calcul de la réserve spéciale de participation
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Les règles de délivrance des attestations de régularité fiscale sont modifiées
