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Une entreprise de moins de 11 salariés n’a pas à rembourser les allocations chômage d’un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse
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Exonération d’impôt sur le revenu pour les suppléments de rémunération versés aux marins pêcheurs détachés à l’étranger
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Une association peut être poursuivie pour rupture brutale d’une relation commerciale établie
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Publication par l’administration fiscale des seuils actualisés au 1er janvier 2017 : application de règles d’arrondis plus favorables aux entreprises
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Suppression du crédit d’impôt pour les primes d’assurance contre les loyers impayés pour les primes payées depuis le 1er janvier 2017
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L’agrément porte sur l’acquéreur et non sur le prix
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Au second tour des élections, les candidatures sont libres
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Le tarif 2017 de la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface est identique à celui de 2016
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Le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG court à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant ce taux
