-
-
Les transferts de siège social et les mises en conformité des statuts sont facilités
-
L’appartenance d’un DRH à la catégorie des cadres dirigeants suppose de remplir trois conditions cumulatives
-
SMIC et minimum garanti au 1er janvier 2017 : le décret est paru au JO
-
BTP : des précisions sur les formalités de détachement transnational et la carte d’identification professionnelle
-
Lors de la cession de titres d’une société reçus dans le cadre d’un Pacte Dutreil, pour déterminer la plus-value de cession, il faut retenir la valeur des titres avant toute exonération de 75 % ou abattement des droits de mutation à titre gratuit
-
Les sociétés poursuivies pourront transiger avec la justice
-
Les accords d’aménagement du temps de travail antérieurs au 24 mars 2012 toujours sur la sellette
-
Le plafond de la sécurité sociale est fixé à 3 269 par mois et à 180 par jour pour l’année 2017
-
Validité d’une lettre de change avec clause « retour sans frais » ou « sans protêt »