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Un salarié soumis à des horaires contraignants ne peut pas relever d’une convention de forfait annuel en jours
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Pas de mise à jour obligatoire du préambule des statuts en cas de cession de parts
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La DADS concernant les rémunérations de 2016 à transmettre au plus tard le 31 janvier 2016 est, en principe, la dernière DADS à produire
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Le crédit d’impôt recherche n’entre pas dans l’assiette de calcul de la réserve spéciale de participation
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Les règles de délivrance des attestations de régularité fiscale sont modifiées
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Cessation des paiements : appréciation de l’actif disponible
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Avis différé de CFE-IFER 2016 et date limite de paiement le 15 février 2017 au plus tard
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Obligation du cessionnaire concernant le remboursement d’un prêt garanti par un nantissement sur le matériel acquis à l’aide du crédit
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L’opposition à un accord d’entreprise doit être reçue dans le délai de 8 jours