-
-
Actualisation pour 2017 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer
-
Statuts de SCP : des bénéfices moindres après 65 ans
-
Le vérificateur doit informer très précisément l’entreprise contrôlée sur la nature des traitements informatiques à effectuer compte tenu des investigations qu’il envisage
-
Régler une entreprise en liquidation judiciaire, c’est risquer de payer deux fois
-
Un syndicat peut s’opposer à un accord collectif par courrier électronique
-
Taux d’intérêt 2017 pour les demandes de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des droits sur les transmissions d’entreprises à titre gratuit
-
Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel utilisé par le contribuable lui-même.
-
Le taux d’intérêt est usuraire au-delà de 13,55 %
-
Maintien du régime micro-BA pour les exploitants agricoles percevant des revenus accessoires de faible montant et imposés selon un régime réel BIC ou BIC
