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Nouvelle qualité d’artisan cuisinier depuis le 1er juin 2017
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Action d’un salarié en reconnaissance de la faute inexcusable contre un ancien employeur : c’est à celui-ci, s’il conteste l’imputabilité au travail de la maladie professionnelle, d’en rapporter la preuve
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Les jetons de présence perçus par les membres du conseil de surveillance d’une société en commandite par actions ne sont pas majorés de 25 %
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La notification d’un licenciement économique doit indiquer le motif économique de la rupture
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Révocation du gérant maquillée en démission : quel recours ?
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Négociation d’entreprise, fusion des IRP, sécurisation du licenciement, contrats précaires… : le projet de loi d’habilitation en tableaux
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Exonération d’impôt pour les seuls revenus fonciers tirés de la location de logements aux associés-locataires de la société civile immobilière d’accession progressive à la propriété
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Location de bureaux et locaux commerciaux : les derniers indices
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Assortir une promesse d’embauche d’une condition suspensive : attention à sa formulation
