-
-
Le versement d’une pension alimentaire n’est pris en compte pour apprécier la répartition de la charge d’entretien d’un enfant en garde alternée
-
Sauf convention contraire, la garantie autonome n’est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.
-
Contribution AGEFIPH : clarification sur les dépenses déductibles au titre de la négociation d’un accord agréé
-
Déclaration de la TLPE à transmettre avant le 1er mars 2017
-
La liste des boissons sucrées dont la vente ou la mise à disposition gratuite est interdite dans les lieux de restauration ouverts au public est fixée
-
Un syndicat de copropriétaires n’est pas soumis aux règles du licenciement pour motif économique
-
Responsabilité personnelle du gérant pour défaut de souscription d’une assurance obligatoire
-
Résultats des élections TPE : la CGT reste en tête
-
Un nouveau modèle de compte rendu de mission des OGA et des experts-comptables