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Une demande de résiliation judiciaire jugée injustifiée malgré 30 ans sans visite médicale
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Dissolution d’une SCI pour mésentente entre associés
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Déclaration des mouvements de main-d’oeuvre en ZFU : au plus tard le 30 avril 2017
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Nouvelle signalétique des VTC
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Le salarié peut obtenir en référé la poursuite d’un CDD après son terme dans l’attente d’une éventuelle requalification en CDI
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Reconnaissance de la responsabilité pénale d’une société
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Nouveau montant de la franchise d’impôts pour 2017
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La spécificité du portage salarial justifie une garantie financière plus élevée que dans l’intérim
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Conséquences du dépassement du montant annuel de TVA de 15 000
