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Droit de préférence du locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble
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Information sur les obligations fiscales et sociales des utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
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La visite médicale de reprise organisée par le salarié n’a pas de valeur si l’employeur n’en a pas été informé à l’avance
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Dépenses d’acquisition de droits supplémentaires liés au droit au bail non déductibles
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L’inaptitude n’oblige pas l’employeur à licencier le salarié inapte, ni l’obligation de reclassement à modifier le contrat d’un autre salarié
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Rédacteur spécialisé en droit des sociétés
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Validité de la caution en cas de mentions manuscrites divergentes
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L’employeur peut tenir compte des critères posés par le salarié inapte pour procéder à ses recherches de reclassement
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Prolongation jusqu’au 31 décembre 2019 du crédit d’impôt pour les dépenses de remplacement pour congé des agriculteurs
- Audit
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