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Exonération de TVA en cas de sous-traitance d’actions de formation
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Un décret précise les modalités d’application de l’action de groupe, créée par la loi Sapin 2
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Reconnaissance de la qualification professionnelle des ressortissants européens par voie électronique
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Assistance gratuite des experts-comptables à l’établissement de la déclaration des revenus de 2016 du 15 mai au 23 mai 2017
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Publication de l’arrêté d’extension de la convention collective de branche du portage salarial
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Loi Travail II : France Stratégie prépare le terrain à la refondation du code du travail
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La Tascom, sa majoration de 50 % et son acompte de 50 % sont à verser avant le 15 juin 2017
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SAS contrôlée par une société étrangère : recours obligatoire au commissaire aux comptes
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Les pouvoirs publics agréent la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017
