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En cas d’engagement collectif de conservation réputé acquis et après la donation des titres, l’un des donataires doit exercer la fonction de direction
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Date limite pour déclarer ses revenus de 2016
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Le refus de tout échange verbal avec la hiérarchie peut constituer une faute grave
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L’omission de mentions obligatoires relatives aux chiffres d’affaires et aux résultats d’exploitation réalisés au cours des 3 dernières années entraîne la nullité de l’acte de cession du fonds si le consentement de l’acquéreur a été vicié par cette omissi
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Exonération de l’indemnité compensatrice de fin de mandat : la poursuite de l’activité par un nouvel agent d’assurances dans les mêmes locaux n’est plus exigée
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Les pouvoirs publics ajustent le mécanisme d’emploi accompagné des personnes handicapées
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Date limite de déclaration et de paiement de la C3S et de sa contribution additionnelle le 15 mai 2017
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Lotissement de plus de 2500 m2 : Obligation de recourir à un architecte pour élaborer le projet d’aménagement architectural
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Publication du rapport annuel d’activité de la CNIL pour l’année 2016