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Des reconnaissances de dettes signées par un salarié au profit de son employeur pour réparer les conséquences d’une faute grave, ça ne vaut rien
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Bien rédiger l’acte de cession d’une entreprise en difficulté
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Les auto-entrepreneurs dispensés de fournir un fichier des écritures comptables
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Association administrée par un mineur : les droits de ses parents
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Mention du motif de recours dans un contrat à durée déterminée : exemples à suivre, ou pas
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Procédure de mise en oeuvre des traitements informatiques et sanctions en cas de non-respect
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Interprétation d’un protocole d’accord de cession de titres
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Actes notariés signés à partir de 2018 : obligation pour les notaires d’un dépôt électronique auprès du service de la publicité foncière doté d’un fichier immobilier informatisé
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Diplôme exigé pour un poste : l’employeur doit vérifier que le candidat le possède avant de l’embaucher
