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Interdiction de vapoter dans l’entreprise à compter du 1er octobre 2017
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Validité d’une cession d’actions pour 1
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Projet de loi de finances pour 2018 : quelques mesures pour les petites entreprises
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Le syndicat qui perd sa représentativité ne peut plus s’opposer à la révision des accords qu’il a signés
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Garder le nom d’un ancien associé dans la dénomination de la SCP
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La réduction d’impôt mécénat est-elle applicable aux dons faits à des syndicats d’initiative?
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Report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
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Condamnation pour promotion trompeuse sur Internet
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Pas d’exonération d’IR pour les indemnités maladies perçues par le gérant d’une SELARL
