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Le remboursement en capital d’un emprunt immobilier n’est pas une charge déductible des revenus fonciers
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Campagne d’information dans les médias depuis le 3 avril 2017
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Open data : l’INPI ouvre l’accès aux données des comptes annuels
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Validation du statut du défenseur syndical par le Conseil Constitutionnel
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Exercice d’activités professionnelles et non professionnelles : modalités de déclaration des déficits
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Plafonds d’exonération d’impôt sur le revenu des loyers raisonnables pour 2017
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Le bailleur qui refuse une demande d’extension d’activité complémentaire n’a pas à motiver son refus, une opposition non équivoque suffit
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Le bailleur qui refuse une demande d’extension d’activité complémentaire n’a pas à motiver son refus, une opposition non équivoque suffit
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Le non-respect par l’employeur de son obligation de sécurité de résultat ne justifie pas nécessairement une prise d’acte