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Élections professionnelles : le Conseil constitutionnel valide le mécanisme de parité H/F, sous réserve qu’un sexe ultra minoritaire ait au moins un candidat
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Des impayés ne suffisent pas à qualifier une faute de gestion
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Congé sabbatique accordé faute de réponse de l’employeur
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Valeur locative plancher : locaux occupés dans l’enceinte d’un marché d’intérêt national
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Le Parlement valide le don de jours de repos à des collègues proches aidant de personnes dépendantes ou handicapées
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Cause légitime justifiant la révocation judiciaire du gérant d’une SCI
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Remise en cause du CIR faute d’exercice d’une activité industrielle
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Quelle incidence à la séparation des pouvoirs sur la demande de requalification du contrat d’un salarié protégé ?
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Une société bénéficiaire d’un apport partiel d’actif peut se prévaloir d’une décision de justice rendue au profit de l’apporteuse
