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Apport partiel d’actif : calculer les plus-values d’apport à réintégrer sans prorata temporis
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Pas d’accord de groupe sans clause identifiant les entreprises couvertes par le texte
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L’injonction de payer : sans doute le meilleur mode de recouvrement des créances
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La justice prud’homale est en voie de « redressement »
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Absence de nouveauté d’un projet de conception et de développement d’une application informatique
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Données personnelles : une société condamnée pour une erreur commise par son sous-traitant
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Cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail : celui-ci doit correspondre à un emploi effectif
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L’option pour le régime des SARL de famille, comme sa renonciation, doit être signée de tous les associés
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L’employeur ne peut pas supprimer unilatéralement le paiement d’heures supplémentaires contractualisées
