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Validité de l’abattement de 40 % pour une fraction des distributions non décidées par l’AGE
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Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords d’entreprise s’effectue exclusivement sur internet
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Rejet d’une action en comblement du passif
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La liste des organismes de formation dédiés à la formation continue des conseillers prud’hommes est publiée
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Prestations de soutien scolaire exonérées de TVA
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La faute grave d’un agent commercial découverte après la rupture du mandat
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Incidence de la suppression du CICE en 2019 sur le sort de la créance
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Désignation d’un nouveau représentant syndical au CE en remplacement d’un précédent
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Présentation du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
