-
-
Il est encore possible d’entrer en phase 3 de la DSN sur la paie d’avril 2017 à échéance du 5 ou 15 mai et être dispensé de DADS en 2018
-
Accès aux comptes des petites entreprises déclarés confidentiels
-
La pratique des conditions générales de ventes différenciées est sous surveillance
-
Un salarié qui adhère à un dispositif de préretraite ne peut pas invoquer une discrimination liée à son âge
-
Exonération de CFE pour les activités commerciales implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
-
Une demande de résiliation judiciaire jugée injustifiée malgré 30 ans sans visite médicale
-
Dissolution d’une SCI pour mésentente entre associés
-
Déclaration des mouvements de main-d’oeuvre en ZFU : au plus tard le 30 avril 2017
-
Nouvelle signalétique des VTC