-
-
Annulation d’une autorisation de licenciement : point de départ de la protection de 6 mois en cas de demande de réintégration non résolue
-
Une aide à la modernisation des débits de tabac ordinaires depuis le 1er mai 2017
-
Condamnation d’un dirigeant de fait
-
Pour calculer le dégrèvement de CVAE, il est contraire à la constitution d’appliquer la consolidation du chiffre d’affaires qu’aux seules sociétés appartenant à un groupe fiscalement intégré
-
En cas de faute inexcusable et de réduction judiciaire du taux d’incapacité, la CPAM doit en tenir compte pour récupérer les sommes avancées au titre de la majoration de la rente
-
Révision judiciaire d’une clause pénale
-
Seuils de dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles abaissés à partir de 2018
-
15e édition de la Journée d’actualité sociale : le Groupe Revue Fiduciaire vous donne rendez-vous le 14 novembre 2017
-
Modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source et de recouvrement de l’acompte d’impôt sur le revenu