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Point de départ du délai du droit à remboursement de la TVA
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L’employeur n’est pas obligé d’installer un isoloir pour l’élection des représentants du personnel
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RGPD : la CNIL vient de publier son guide adapté aux TPE/PME
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Bientôt la fin du rapport de gestion pour les petites entreprises
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Les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées sont nécessairement déductibles de la valeur ajoutée, pour le calcul de la CVAE
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Comité social et économique : la DGT confirme que dans les entreprises de 11 à 20 salariés, le processus électoral s’arrête s’il n’y a pas de candidat
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Attention à l’escroquerie à la livraison de marchandises !
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Validité d’une clause de mobilité portant sur l’ensemble du territoire national et n’indiquant pas les lieux potentiels de mutation
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Le comité social et économique à l’honneur dans 100 « questions/réponses » publiées par le ministère du travail
