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Exonération de TVA pour les leçons ou cours particuliers donnés par un enseignant sans assistance de personnel salarié
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Un apport insuffisant peut porter préjudice aux autres associés
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Consultation du CE : les règles relatives aux délais préfix sont-elles constitutionnelles ?
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La contribution additionnelle à l’IS de 3 % sur les dividendes incompatible avec la directive mère-fille
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Être actionnaire majoritaire et membre du conseil de surveillance ne suffit pas pour être qualifié de dirigeant de fait
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Le prélèvement à la source de l’IR est reporté au 1er janvier 2019
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Le gouvernement précise le contenu et le calendrier de la réforme du droit du travail
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Pénibilité : les entreprises auront jusqu’au 31 décembre 2017 pour rectifier la déclaration des expositions 2016
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Fin de l’application de l’abattement spécifique pour les dirigeants de PME partant à la retraite pour les cessions de titres intervenant à partir de 2018