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Procédure de mise en oeuvre des traitements informatiques et sanctions en cas de non-respect
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Interprétation d’un protocole d’accord de cession de titres
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Actes notariés signés à partir de 2018 : obligation pour les notaires d’un dépôt électronique auprès du service de la publicité foncière doté d’un fichier immobilier informatisé
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Diplôme exigé pour un poste : l’employeur doit vérifier que le candidat le possède avant de l’embaucher
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Défaut de remboursement d’un compte courant d’associé
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Tarifs des droits d’enregistrement sur les cessions et ventes d’immeubles applicables du 1er juin 2017 au 31 mai 2018
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La composition des commissions paritaires régionales pour les TPE pour la période 2017-2021 est fixée
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Élections professionnelles : la charge de la preuve de l’effectif repose sur l’employeur, dans certaines limites
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C’est à la société mère de demander le remboursement de la créance de CIR des sociétés du groupe