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Validité d’une rupture de crédit sans préavis
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Extension des conventions et accords collectifs : un décret définit la procédure de saisine d’un groupe d’experts
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Informations à mentionner dans les propositions de rectification en cas de vérification simultanée de la comptabilité et de la situation personnelle
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Lancement de la réforme de l’assurance chômage, les partenaires sociaux sous pression
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Cotisations Madelin versées par le dirigeant d’une SELARL transformée en SELAS
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Utilisation frauduleuse d’une carte bancaire
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Un salarié peut profiter d’une panne informatique pour réparer son vélo
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Compétence de la commission des impôts directs et TCA en cas d’acte anormal de gestion
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Changement de régime fiscal des sociétés : l’engagement de conservation des titres permet d’échapper au droit de mutation
