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Suppression du régime social des indépendants annoncée au 1er janvier 2018
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Le transfert légal des contrats de travail interdit d’imposer une modification de la rémunération contractuelle
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Obligation de mise en conformité et de certification pour les seuls logiciels et systèmes de caisse à partir de 2018
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Nouvelle qualité d’artisan cuisinier depuis le 1er juin 2017
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Action d’un salarié en reconnaissance de la faute inexcusable contre un ancien employeur : c’est à celui-ci, s’il conteste l’imputabilité au travail de la maladie professionnelle, d’en rapporter la preuve
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Les jetons de présence perçus par les membres du conseil de surveillance d’une société en commandite par actions ne sont pas majorés de 25 %
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La notification d’un licenciement économique doit indiquer le motif économique de la rupture
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Révocation du gérant maquillée en démission : quel recours ?
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Négociation d’entreprise, fusion des IRP, sécurisation du licenciement, contrats précaires… : le projet de loi d’habilitation en tableaux