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Un décret fixe les modalités d’approbation par les salariés des accords négociés avec des salariés mandatés
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Un projet de décret détaille la procédure permettant à l’employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement
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Plates-formes numériques : des obligations d’information désormais fixées
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Conditions du transfert des déficits en cas de fusion
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Comment bien déléguer les pouvoirs du président d’association
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L’usufruitier d’une SCI peut déduire le déficit de cette SCI
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La formation à distance des apprentis est désormais possible
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Le suppléant n’assiste aux réunions du CSE qu’en cas d’absence du titulaire
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Amortissement sur deux ans des vidéocassettes étendu aux supports assimilés
