-
-
La réparation d’électroménager n’est pas une activité de services à la personne
-
Compensation de créances après l’ouverture d’une procédure collective
-
Exclusion des subventions de recherche du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires
-
Modulation : les heures sup’ se déclenchent au-delà de 1 607 h, même pour les salariés n’ayant pas 5 semaines de congés payés
-
Des juges reprochent à une SCI de ne pas avoir repris un contrat conclu pendant sa formation
-
Le gouvernement présente les derniers volets de la réforme de l’assurance chômage aux partenaires sociaux
-
Pas de taxation à la TVA en France pour les services fournis par voie électronique à des particuliers situés en dehors de l’UE
-
Protection des sociétés et dirigeants condamnés pénalement
-
Locataire commercial : le bon délai pour délivrer un congé