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Le passage en DSN phase 3 peut être étalé lorsque les entreprises rencontrent certaines difficultés
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La loi de finances rectificative pour 2016 permet à toutes les entreprises assujetties à la TVA de bénéficier du dispositif de l’autoliquidation pour leurs importations en France
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Un report de délai pour le dépôt en 2017 des déclarations de résultats des entreprises
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Tarifs 2017 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France
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La réforme du report en arrière des déficits votée en septembre 2011 ne s’appliquait pas aux déficits restant à reporter à la clôture de l’exercice précédant le premier exercice clos à compter du 21 septembre 2011.
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Faire constater ses créations, modèles et dessins par un constat d’huissier pour les protéger ne leur confère pas pour autant le caractère de produits nouveaux éligibles au CIMA
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Le crédit d’impôt recherche n’entre pas dans l’assiette de calcul de la réserve de participation
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Tous les revenus tirés de la location meublée, à titre habituel ou occasionnel, sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
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Exonération de TVS pour les véhicules à usage agricole et ceux combinant l’essence à du GNV ou du GPL