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C’est à la société mère de demander le remboursement de la créance de CIR des sociétés du groupe
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Les organismes accrédités pour délivrer un certificat de conformité du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse utilisé à partir de 2018
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Précisions administratives sur les conditions du bénéfice du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
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Depuis le 1er janvier 2017, les organismes sans but lucratif bénéficient d’un crédit d’impôt de taxe sur les salaires
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Exonération de TVA pour les leçons ou cours particuliers donnés par un enseignant sans assistance de personnel salarié
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La contribution additionnelle à l’IS de 3 % sur les dividendes incompatible avec la directive mère-fille
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Le prélèvement à la source de l’IR est reporté au 1er janvier 2019
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Fin de l’application de l’abattement spécifique pour les dirigeants de PME partant à la retraite pour les cessions de titres intervenant à partir de 2018
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Le premier acompte de CVAE de 2017 est à régler pour le 15 juin 2017 au plus tard
