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Activités occultes : fin de la tolérance fiscale en cas de régularisation spontanée de sa situation auprès du CFE
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La période d’implantation en zones de restructuration de la défense est allongée à 6 ans.
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Exonération d’impôt sur le revenu pour les suppléments de rémunération versés aux marins pêcheurs détachés à l’étranger
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Publication par l’administration fiscale des seuils actualisés au 1er janvier 2017 : application de règles d’arrondis plus favorables aux entreprises
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Suppression du crédit d’impôt pour les primes d’assurance contre les loyers impayés pour les primes payées depuis le 1er janvier 2017
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Le tarif 2017 de la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface est identique à celui de 2016
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Depuis 2017, une taxe forfaitaire de 50 % du tarif semestriel de la TSVR est due pour certains véhicules circulant 25 jours maximum par semestre
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Date limite de paiement du 1er tiers provisionnel le 15 février 2017 ou pour un paiement en ligne le 20 février 2017
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Le versement d’une pension alimentaire n’est pris en compte pour apprécier la répartition de la charge d’entretien d’un enfant en garde alternée