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L’option rétroactive pour le versement libératoire de l’IR au 1er janvier 2017 refusée
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Apport partiel d’actif : calculer les plus-values d’apport à réintégrer sans prorata temporis
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Absence de nouveauté d’un projet de conception et de développement d’une application informatique
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L’option pour le régime des SARL de famille, comme sa renonciation, doit être signée de tous les associés
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Quelles opérations retenir pour apprécier le seuil de cession donnant droit à une exonération ?
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La réparation d’électroménager n’est pas une activité de services à la personne
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Exclusion des subventions de recherche du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires
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Pas de taxation à la TVA en France pour les services fournis par voie électronique à des particuliers situés en dehors de l’UE
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Sort du fonds de commerce dépourvu de clientèle
