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Incidence de la suppression du CICE en 2019 sur le sort de la créance
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La TVA relative à une créance prescrite au regard du droit commercial ne peut être maintenue au passif du bilan
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Incidences fiscales de l’installation dans une maison médicale située en ZRR des professionnels de santé
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Nouvelle liste des communes classées en zones de revitalisation rurale
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Une société qui sous traite la fabrication de ses articles n’a pas droit au CIR
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L’option rétroactive pour le versement libératoire de l’IR au 1er janvier 2017 refusée
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Apport partiel d’actif : calculer les plus-values d’apport à réintégrer sans prorata temporis
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Absence de nouveauté d’un projet de conception et de développement d’une application informatique
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L’option pour le régime des SARL de famille, comme sa renonciation, doit être signée de tous les associés