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Le caractère professionnel ou non de locaux loués dépend de leur utilisation par le preneur
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Régime fiscal des versements de dividendes par remise de biens immobiliers
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Régime fiscal des écoles de pilotage au regard de la TVS et de la TVA
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Taux de TVA de 5,5 % exclu pour les protections contre l’incontinence urinaire
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La date limite de la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière est reportée au 15 juin 2018
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Minoration de 25 % sur la contribution à l’audiovisuel public étendue aux chambres d’hôtes
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La sous-évaluation de près de 50 % d’un actif apporté est une libéralité justifiant un rehaussement d’IS
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Le plafond de paiement en espèces abaissé à 10 000 pour les particuliers non-résidents
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Non-déductibilité des frais incombant aux filiales et non refacturés