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La taxe annuelle sur les logements vacants est à payer pour le 15 décembre 2016 au plus tard ou 20 décembre en cas de télépaiement
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Condition d’imputation d’un déficit non commercial sur le revenu global
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Se prévaloir des déclarations d’inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation
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Le livret de développement durable (LDD) va devenir le livret de développement durable et solidaire (LDDS)
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Les caractéristiques permettant de qualifier une société holding d’animatrice
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Option pour un régime réel d’imposition et adhésion à un CGA avant le 31 décembre 2016 : non-majoration de 1,25 des bénéfices agricoles
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Les actions d’auto-contrôle bénéficient du régime des plus-values de long terme
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L’exercice de l’activité à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue de l’entrepreneur à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité
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Publication des barèmes d’indemnisation en conciliation et devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes