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La liste officielle des territoires éligibles à l’aide « Zéro chômage de longue durée » est fixée
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Limite au pouvoir du juge commis à la surveillance du RCS
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Nouveaux seuils de télédéclaration et télépaiement de l’impôt sur le revenu en 2017
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Un décret met en place le parcours d’accompagnement des jeunes vers l’emploi et l’autonomie
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Le taux d’intérêt est usuraire au-delà de 13,29 %
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Prorogation du contrat de sécurisation professionnelle
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Au 1er janvier 2017, les administrations et les grandes entreprises dématérialisent toutes leurs factures avec leurs fournisseurs
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Compte d’engagement citoyen : fixation du mode de déclaration des heures de bénévolat
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Bien répondre aux demandes d’effacement de données personnelles publiées sur le site de l’entreprise
