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Le tarif 2017 de la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface est identique à celui de 2016
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Date limite de paiement du 1er tiers provisionnel le 15 février 2017 ou pour un paiement en ligne le 20 février 2017
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Motifs de discrimination prohibés : la domiciliation bancaire s’ajoute à la liste, le bilan de l’année 2016 par le Défenseur des droits
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De nouvelles obligations concernant les prix des prestations de services des professionnels du bâtiment et de l’équipement de la maison au domicile des particuliers
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Depuis 2017, une taxe forfaitaire de 50 % du tarif semestriel de la TSVR est due pour certains véhicules circulant 25 jours maximum par semestre
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Contribution AGEFIPH : clarification sur les dépenses déductibles au titre de la négociation d’un accord agréé
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Sauf convention contraire, la garantie autonome n’est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.
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Le versement d’une pension alimentaire n’est pris en compte pour apprécier la répartition de la charge d’entretien d’un enfant en garde alternée
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Un syndicat de copropriétaires n’est pas soumis aux règles du licenciement pour motif économique
