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Réserve de propriété : quand plusieurs fournisseurs revendiquent les mêmes biens fongibles
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Se prévaloir des déclarations d’inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation
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Transfert de fonds de plus de 50 000 : n’importe quel justificatif ne peut être produit
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Actes de harcèlement sexuel commis entre le 5 mai et le 8 août 2012 non condamnables pénalement
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Le livret de développement durable (LDD) va devenir le livret de développement durable et solidaire (LDDS)
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Les entreprises qui traitent des données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’actions de groupe
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Imposer à un salarié de dépasser son forfait jours sans mentionner les jours en plus sur le bulletin de paye vaut travail dissimulé
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Option pour un régime réel d’imposition et adhésion à un CGA avant le 31 décembre 2016 : non-majoration de 1,25 des bénéfices agricoles
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Les caractéristiques permettant de qualifier une société holding d’animatrice