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La majoration de 25 % de l’assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes n’est pas justifiée
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Nettement moins d’entreprises défaillantes en 2016
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Reprocher au salarié d’avoir saisi les prud’hommes entraîne nécessairement la nullité du licenciement
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Télédéclaration des résultats 2016 en mode EFI ou en mode EDI-TDFC : délai supplémentaire de 15 jours pour le dépôt du 3 mai au 18 mai 2017
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554 000 créations d’entreprises en 2016
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La visite médicale de reprise organisée par le salarié n’a pas de valeur si l’employeur n’en a pas été informé à l’avance
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Information sur les obligations fiscales et sociales des utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
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Droit de préférence du locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble
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Rédacteur spécialisé en droit des sociétés
