-
-
La CNIL sanctionne Facebook
-
Contrôle inopiné des comptabilités informatisées : périmètre de contrôle de l’administration fiscale
-
Annulation d’une autorisation de licenciement : point de départ de la protection de 6 mois en cas de demande de réintégration non résolue
-
Condition d’application du régime des plus-values à long terme aux produits de concessions de brevet
-
Être procédurier peut coûter 10 000
-
En cas de faute inexcusable et de réduction judiciaire du taux d’incapacité, la CPAM doit en tenir compte pour récupérer les sommes avancées au titre de la majoration de la rente
-
Pour calculer le dégrèvement de CVAE, il est contraire à la constitution d’appliquer la consolidation du chiffre d’affaires qu’aux seules sociétés appartenant à un groupe fiscalement intégré
-
Condamnation d’un dirigeant de fait
-
Une aide à la modernisation des débits de tabac ordinaires depuis le 1er mai 2017
