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La notification d’un licenciement économique doit indiquer le motif économique de la rupture
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Les jetons de présence perçus par les membres du conseil de surveillance d’une société en commandite par actions ne sont pas majorés de 25 %
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Assortir une promesse d’embauche d’une condition suspensive : attention à sa formulation
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Location de bureaux et locaux commerciaux : les derniers indices
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Exonération d’impôt pour les seuls revenus fonciers tirés de la location de logements aux associés-locataires de la société civile immobilière d’accession progressive à la propriété
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Un CDI avec effet rétroactif peut faire échec à la requalification du CDD pour poursuite au-delà du terme
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Modalités de la déductibilité des travaux de mise aux normes d’accessibilité réalisés dans les locaux professionnels
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Un logiciel espion installé dans l’entreprise : condamnation pénale à la clef !
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Les auto-entrepreneurs dispensés de fournir un fichier des écritures comptables
