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Selon la CEDH, la lecture des communications électroniques du salarié peut constituer une violation du droit au respect de la vie privée
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Plus-values des petites entreprises : un mineur non émancipé n’est pas un exploitant pour apprécier le délai de 5 ans
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Seul le dirigeant en fonction au moment des faits peut avoir commis l’infraction
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Réforme du RSI : le gouvernement dévoile son programme
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Le CDI de chantier ou d’opération doté d’un cadre juridique plus clair
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« Le sens des ordonnances : éviter des interprétations fallacieuses », une tribune de Jacques Barthélémy
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Impôt sur le revenu 2016 : échéance du 15 septembre 2017 et correction en ligne
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Inaptitude physique : vers une réduction du périmètre de reclassement et une simplification des contestations
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Le directeur général ne peut invoquer le quitus donné au président pour contester sa révocation
