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Le Code du travail devient applicable à Mayotte à partir du 1er janvier 2018
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Mésentente entre associés anciens concubins
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La modicité d’un loyer ne remet pas en cause la qualité d’assujetti à la TVA
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La modicité d’un loyer ne remet pas en cause la qualité d’assujetti à la TVA
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Donation de titres de holding compris dans un pacte fiscal
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Les salariés exerçant certains métiers sensibles pourront faire l’objet d’enquêtes administratives en cours de mission
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Les plus-values professionnelles à long terme réalisées en 2017 seront elles-aussi taxées à 30%
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Les règles de parité aux élections professionnelles sont remises en cause devant le Conseil constitutionnel
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Comportement de dirigeant de fait de l’épouse du gérant d’une EURL
