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L’employeur qui manque à son obligation de reclassement d’un salarié inapte peut être condamné à lui verser une indemnité compensatrice de préavis
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Changement de régime fiscal des sociétés : l’engagement de conservation des titres permet d’échapper au droit de mutation
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Les documents obtenus auprès des tiers doivent être communiqués
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Quand la Poste ne remet pas au salarié la lettre de licenciement : rupture abusive ou non ?
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Baisse des commandes d’un donneur d’ordre en raison d’une crise conjoncturelle
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Licenciement : le salarié ne peut pas toujours s’abriter derrière une relaxe au pénal
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Appréciation du caractère industriel d’un chai de cognac
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La CNIL enquête et sanctionne
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La responsabilité pénale de l’entreprise peut être engagée en cas d’accident mortel d’un salarié
