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Projet de loi de ratification des ordonnances : les modifications apportées par le Sénat
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Option pour le régime réel d’imposition encore possible dans le délai de réclamation
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Un décret détaille les modalités de notification de documents par l’administration par « procédé électronique »
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Conditions de mise en oeuvre d’une garantie de passif
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Une charge non correctement comptabilisée peut générer un redressement de CVAE
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Une prime d’intéressement a un caractère aléatoire qui dépend des résultats ou des performances de l’entreprise sur une période donnée
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Pour opter pour l’IR, une SARL de famille doit exercer une activité commerciale
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Les plans de mobilité sont devenus obligatoires le 1er janvier 2018 pour certaines entreprises
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Validité d’une clause d’approvisionnement exclusif dans un contrat de franchise
