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L’administration publie les plafonds d’exonération de CVAE 2017 en zones urbaines
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Rupture d’une relation commerciale établie
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Le gouvernement présente ses mesures visant à promouvoir l’égalité professionnelle et à lutter contre les violences sexuelles et sexistes
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La commission européenne propose de réformer le régime de la franchise en base de TVA
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Une exception au dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire
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Un salarié protégé ne peut pas contester l’autorisation de licenciement 9 ans après les faits, même si le délai de 2 mois lui est inopposable
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Application du taux normal de TVA aux travaux de désamiantage de bâtiments de type poulailler
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Les statuts de SA peuvent prévoir que les assemblées seront tenues exclusivement par visioconférence
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Se préparer pour le prélèvement à la source avec les brochures diffusées par l’administration
