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L’injonction de payer : sans doute le meilleur mode de recouvrement des créances
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L’option pour le régime des SARL de famille, comme sa renonciation, doit être signée de tous les associés
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Cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail : celui-ci doit correspondre à un emploi effectif
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Données personnelles : une société condamnée pour une erreur commise par son sous-traitant
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Quelles opérations retenir pour apprécier le seuil de cession donnant droit à une exonération ?
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L’employeur ne peut pas supprimer unilatéralement le paiement d’heures supplémentaires contractualisées
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La réparation d’électroménager n’est pas une activité de services à la personne
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Ordonnances Macron : la dernière étape devant le Conseil constitutionnel remportée haut la main par le gouvernement
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Location de bureaux et baux commerciaux : les indices du 4e trimestre 2017
