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La demande de documents en lien avec la vie personnelle du salarié ne porte pas obligatoirement atteinte à la vie privée
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Régime fiscal de l’indemnité « d’intégration » versée à une SCP par de nouveaux associés
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Refus de créer une grille officielle de dépréciation des stocks dans la filière automobile
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Au salarié de prouver que le défaut de formation lui a causé un préjudice
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Le CHSCT n’a pas à déterminer l’origine des accidents motivant sa décision de recourir une expertise pour risque grave
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Du nouveau sur la déductibilité des travaux de rénovation d’immeubles
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Il est impossible de reprocher un abus de confiance à un prestataire de service
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Rectification d’une déclaration de TVA même pour une période ayant déjà été contrôlée
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Le juge administratif est compétent pour tout litige relatif à la participation au financement de la formation
