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Mobiles « subventionnés » : c’est une opération de crédit
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Le défaut de production de l’état de répartition du capital social sans incidence sur l’application du taux d’IS de 15 %
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Emploi des handicapés : le ministère a publié un guide pratique pour favoriser les accords agréés en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
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Bientôt du nouveau concernant l’injonction de payer
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RGPD : la CNIL vient de publier son guide adapté aux TPE/PME
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L’employeur n’est pas obligé d’installer un isoloir pour l’élection des représentants du personnel
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Point de départ du délai du droit à remboursement de la TVA
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Comité social et économique : la DGT confirme que dans les entreprises de 11 à 20 salariés, le processus électoral s’arrête s’il n’y a pas de candidat
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Les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées sont nécessairement déductibles de la valeur ajoutée, pour le calcul de la CVAE
