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Le projet de loi PACTE envisage de renforcer la présence des administrateurs salariés dans les grandes sociétés
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Décompte du délai de cinq ans pour l’exonération de la plus-value de cession d’une branche complète d’activité
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Le DG d’une société mère qui supervise une filiale est habilité à en licencier le directeur
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Un cautionnement invalide
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Un cautionnement invalide
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Après un refus d’homologation, la signature d’une seconde convention de rupture conventionnelle ouvre droit à un nouveau délai de rétractation
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Pas de dispense de TVA pour l’enseignement du parachutisme ascensionnel
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Ce n’est pas au salarié de prouver qu’il a été empêché de prendre ses congés par l’employeur
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La perte résultant de la cession d’une créance commerciale exclue du dégrèvement de la TP
