-
-
Point de départ du délai pour débuter l’exécution des travaux : la date du devis de l’entrepreneur
-
Assigner le transporteur dans le délai d’un an
-
Une clause abusive retoquée
-
Relèvement du plafond des paiements en monnaie électronique
-
Clause d’échelle mobile : appréciation de la variation du loyer de plus du quart
-
Une société ne peut être indemnisée que de l’excès de rémunération constituant l’abus de bien sociaux
-
Taux de l’intérêt légal au 1er janvier 2017
-
La caution doit payer le solde du compte bancaire de la société en liquidation judiciaire
-
Directeur d’une publication sans être majeur