-
-
Révocation du gérant maquillée en démission : quel recours ?
-
Location de bureaux et locaux commerciaux : les derniers indices
-
Un logiciel espion installé dans l’entreprise : condamnation pénale à la clef !
-
Bien rédiger l’acte de cession d’une entreprise en difficulté
-
Association administrée par un mineur : les droits de ses parents
-
Interprétation d’un protocole d’accord de cession de titres
-
Défaut de remboursement d’un compte courant d’associé
-
Garantie de paiement due par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur
-
Rejet d’une créance assortie d’une sûreté
