-
-
La condamnation d’un dirigeant à une interdiction de gérer doit être motivée
-
Le sous-traitant est tenu envers l’entrepreneur principal d’une obligation de résultat
-
Impossibilité de résiliation en fin de période triennale
-
Déclaration d’une créance de prêt : pas d’admission au passif d’une créance d’indemnité de recouvrement aggravant la situation financière du débiteur mis en sauvegarde
-
Utilisation d’une marque déposée comme un mot du langage courant dans un article de presse
-
Le droit aux bénéfices des héritiers dure jusqu’au rachat des parts sociales
-
Soyez pointilleux sur la rédaction de la clause
-
Réforme du délai de prescription
-
Bénéficier des droits des consommateurs