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La cession d’une agence immobilière en liquidation n’emporte pas cession des mandats de l’agent immobilier
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Pas de recours contre l’ordonnance de remplacement de l’expert ayant renoncé à sa mission d’évaluation des parts sociales
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Un gérant absent pour maladie continue à être rétribué
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Le cautionnement consenti par acte authentique n’obéit à aucun formalisme
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Enfin l’accès centralisé à tous les registres de commerce européens
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Si le déplafonnement du loyer révisé est justifié, le loyer doit être fixé à la valeur locative
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De nouvelles normes acoustiques à respecter lors des travaux de rénovation et d’isolation dans certains locaux professionnels à partir du 1er juillet 2017
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Conditions de validité de la mise en place d’un réseau de distribution sélective
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Après le terme contractuel du bail dérogatoire, il s’opère automatiquement un bail commercial si le locataire se maintient dans les lieux
