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Un apport insuffisant peut porter préjudice aux autres associés
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Être actionnaire majoritaire et membre du conseil de surveillance ne suffit pas pour être qualifié de dirigeant de fait
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Annulation de vol : le transporteur doit indemniser le passager même si c’est l’agence de voyage qui ne l’a pas informé à temps
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La sous-location d’une partie des locaux par le titulaire du bail commercial ne permet pas au sous-locataire de revendiquer le statut des baux commerciaux
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La loyauté du franchiseur lui impose de négocier le contrat, s’il est difficilement réalisable, et de proposer au franchisé des conditions acceptables
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Les actes notariés soumis à la publicité foncière seront déposés par voie électronique dès 2018
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Changer la destination contractuelle des locaux commerciaux sans l’accord du bailleur justifie la résiliation du bail aux torts du locataire
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Les soldes d’été 2017 débuteront le mercredi 28 juin 2017 et se termineront le mardi 8 août 2017.
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Prêt : une légère erreur de la banque ne remet pas en cause le taux des intérêts