-
-
Une mise en disponibilité notifiée pendant une enquête interne n’est pas une sanction disciplinaire
-
« Le psychodrame des 35 heures », une tribune de Jacques Barthélémy
-
Dans quelles circonstances une convention ou un accord collectif est-il nul ?
-
Restrictions au port du voile et contact avec la clientèle : pour Franck MOREL, le juge européen est pragmatique et équilibré
-
Pour calculer le montant maximum de la garantie de l’AGS, il faut prendre en compte les cotisations sociales
-
C’est à l’employeur de prouver que salaire et cotisations sont bien payés
-
35 heures payées 39 : pour un salarié qui reste à 39 heures, l’employeur doit payer les majorations pour heures supplémentaires, mais rien de plus
-
La désignation d’un représentant au CHSCT par un syndicat non représentatif constitue un trouble manifestement illicite
-
La modification de l’organisation des astreintes mises en place par accord collectif ne peut être décidée unilatéralement